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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 décembre 2001, 222284

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222284
Numéro NOR : CETATEXT000008100471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-07;222284 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES.

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE RUOMS, dont le siège est rue du Président Millerand à Ruoms (07120), représenté par son président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE RUOMS demande au Conseil d'Etat de condamner le préfet de l'Ardèche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution des décisions des 12 mars et 10 décembre 1998 par lesquelles la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a, respectivement, annulé l'arrêté préfectoral du 19 mai 1994 fixant le forfait global de la résidence "Le Méridien" pour l'année 1994 et fixé ce forfait à 1 352 471 F et réformé l'arrêté préfectoral du 22 juin 1995 en fixant le forfait global de cette résidence pour 1995 à 1 409 326 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision en date du 12 mars 1998, la commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale de Lyon a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 19 mai 1994 fixant le forfait global pour l'année 1994 de la résidence "Le Méridien" gérée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE RUOMS, d'autre part, fixé ce forfait au montant sollicité par le centre communal, soit 1 352 471 F ; que, par une décision en date du 10 décembre 1998, cette commission a réformé l'arrêté préfectoral du 22 juin 1995 fixant le forfait global de la résidence "Le Méridien" pour l'année 1995 en fixant ce forfait au montant sollicité par le centre communal, soit 1 409 326 F ; que, pour l'exécution de ces décisions, le préfet de l'Ardèche a pris, le 25 juillet 2000, un arrêté décidant le versement au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE RUOMS d'une somme de 325 371 F correspondant à la différence entre les sommes déjà versées au titre des budgets globaux des années 1994 et 1995 et le montant de ces budgets fixé par la commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale de Lyon ; que l'administration a pris ainsi les mesures qu'appelaient les décisions en date des 12 mars et 10 décembre 1998 de la commission interrégionale ; que, si le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE RUOMS soutient que le forfait global qui lui a été alloué pour l'année 2000 s'établit à 1 576.379 F alors qu'il avait sollicité un budget de 1 594 257 F, il soulève ainsi un litige distinct de ceux qui ont été tranchés précédemment ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur la demande d'astreinte du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE RUOMS ;
Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE RUOMS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE RUOMS, au préfet de l'Ardèche et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1994-05-19
Arrêté 1995-06-22
Code de justice administrative L911-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 2001, n° 222284
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Landais
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/12/2001

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