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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 décembre 2001, 223285

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223285
Numéro NOR : CETATEXT000008033881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-12;223285 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nurten X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 avril 2000 par lequel le Gouvernement a rapporté un décret du 25 février 1994 en tant qu'il la naturalisait ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
Considérant que, dans la demande de naturalisation qu'elle a déposée le 22 janvier 1993, Mme X... a déclaré sur l'honneur être célibataire ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé un ressortissant turc le 16 juillet 1992 ; qu'elle a sollicité la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français en produisant un livret de famille falsifié, selon lequel ce mariage aurait été prononcé le 7 novembre 1994 ; qu'elle a obtenu le divorce en Turquie le 6 novembre 1995 avant d'épouser de nouveau son ancien mari le 17 juillet 1996 ; qu'ainsi, la naturalisation de Mme X... doit être regardée comme ayant été obtenue par fraude ; que, par suite, elle pouvait être légalement rapportée par le Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 27-2 du code civil ; que la requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'elle vivrait en France depuis de nombreuses années et de ce que son premier mariage n'aurait pas été suivi d'une vie commune ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 avril 2000 rapportant un décret du 25 février 1994 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nurten X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 27-2
Décret 1994-02-25
Décret 2000-04-19 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2001, n° 223285
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/12/2001

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