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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 224531

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224531
Numéro NOR : CETATEXT000008031122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;224531 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 224531 la requête enregistrée le 28 août 2000, présentée par M. Jean-Marie K..., demeurant ... ;
Vu 2°), sous le n° 225869 la requête, enregistrée le 9 octobre 2000, présentée par M. Richard M..., demeurant ... :
Vu 3°), sous le n° 225870, la requête enregistrée le 9 octobre 2000, présentée par Mme Kim E...
F..., demeurant ... ;
Vu 4°), sous le n° 225919, la requête enregistrée le 10 octobre 2000, présentée par M. Marc C..., demeurant côte du Calvaire à Gimont (32200) ;
Vu 5°), sous le n° 225926, la requête enregistrée le 11 octobre 2000, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 45 cité abbé Pierre à Lavelanet (09300) ;
Vu 6°), sous le n° 225927, la requête enregistrée le 11 octobre 2000, présentée par M. Richard B..., demeurant ... ;
Vu 7°), sous le n° 225987, la requête enregistrée le 12 octobre 2000, présentée par M. Robert N..., demeurant ... ;
Vu 8°), sous le n° 225988, la requête enregistrée le 12 octobre 2000, présentée par M. Ali J..., demeurant ... ;
Vu 9°), sous le n° 225989, la requête enregistrée le 12 octobre 2000, présentée par Mme X... TOUCHAIS, demeurant ... ;
Vu 10°), sous le n° 226094, la requête enregistrée le 16 octobre 2000, présentée par M. Jan L..., demeurant ... ;
Vu 11°), sous le n° 226226, la requête enregistrée le 18 octobre 2000, présentée par M. Philippe H..., demeurant ... ;
Vu 12°), sous le n° 226305, la requête enregistrée le 20 octobre 2000, présentée par M Patrick G... EL, demeurant ... ;
Vu 13°), sous le n° 226591, la requête enregistrée le 26 octobre 2000, présentée par Mme Françoise Z..., domiciliée à la direction des services vétérinaires, ... verte à Niort (79022) ;
Vu 14°), sous le n° 226967, la requête enregistrée le 8 novembre 2000 , présentée par M. Claude A..., demeurant 8 rue du Pont Rangeard à Cornille les Caves (49140) ;
Vu 15°), sous le n° 227108, la requête enregistrée le 14 novembre 2000, présentée par Mme Eliana D..., demeurant ... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. K..., M. M..., Mme F..., M. C..., M. Y..., M. B..., M. N..., M. J..., Mme O..., M. L..., M. I..., M. G... EL, Mme Z..., M. A... et Mme D... tendent au prononcé d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un même arrêt du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980, applicable à la date d'introduction des requêtes : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat, peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision en date du 31 janvier 2000, le Conseil d'Etat a annulé la décision née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de M. K... tendant à ce que soit pris le décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaire à la titularisation des vétérinaires inspecteurs vacataires remplissant les conditions fixées aux articles 73 et 76 de ladite loi et a enjoint au gouvernement de prendre les mesures réglementaires d'application de sa décision dans un délai de six mois sans assortir cette injonction d'une astreinte ;
Considérant que le gouvernement, en prenant le décret susvisé du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat, publié au Journal officiel le 22 avril 2001, a pris les mesures nécessaires à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 2000 ; que par suite, les requêtes de M. K..., M. M..., Mme F..., M. C..., M. Y..., M. B..., M. N..., M. J..., Mme O..., M. SABINIARZ M. I..., M. G... EL, Mme Z..., M. A... et Mme D... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. K..., M. M..., Mme F..., M. C..., M. Y..., M. B..., M. N..., M. J..., Mme O..., M. L..., M. I..., M. G... EL, Mme Z..., M. A... et Mme D....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie K..., M. Richard M..., Mme Kim E...
F..., M. Marc C..., M. Jean-Pierre Y..., M. Richard B..., M. Robert N..., M. Ali J..., Mme X... TOUCHAIS, M. Jan L..., M. Philippe I..., M. Patrick G... EL, Mme Françoise Z..., M. Claude A..., Mme Eliana D..., au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Références :

Décret 2001-04-20
Loi 80-539 1980-07-16 art. 2
Loi 84-16 1984-01-11 art. 73, art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 224531
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/12/2001

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