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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 225320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225320
Numéro NOR : CETATEXT000008031168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;225320 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2000, présentée par M. Mehenni X..., demeurant ..., Le Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à son épouse, Mme X..., un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 22 septembre 2000, M. Mehenni X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 23 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à son épouse, Mme Kheïra X..., la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Considérant que, par une décision en date du 19 octobre 2000, postérieure à l'introduction de la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat, le consul général de France à Alger a délivré à Mme X... un visa d'entrée et de court séjour ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehenni X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 225320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/12/2001

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