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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 décembre 2001, 237430

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237430
Numéro NOR : CETATEXT000008086922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;237430 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2001, présentée par Mlle Hadjira X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu, enregistré le 16 novembre 2001, le mémoire par lequel Mlle X... déclare se désister définitivement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la requête de Mlle X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hadjira X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 237430
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/12/2001

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