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21/12/2001 | FRANCE | N°216338

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 21 décembre 2001, 216338


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2000, présentée par M. Zakidi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 novembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France auprès de la République démocratique du Congo a refusé de délivrer à son épouse, Mme Nowa X..., un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu le mémoire, enregistré le 9 novembre 2001, par lequel M. X... déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice admin

istrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Co...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2000, présentée par M. Zakidi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 novembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France auprès de la République démocratique du Congo a refusé de délivrer à son épouse, Mme Nowa X..., un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu le mémoire, enregistré le 9 novembre 2001, par lequel M. X... déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zakidi X... et au ministre des affaires étrangères.


Synthèse
Formation : 2 ss
Numéro d'arrêt : 216338
Date de la décision : 21/12/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Publications
Proposition de citation : CE, 21 déc. 2001, n° 216338
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:216338.20011221
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