| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 236335

Synthèse

Formation : 8 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 236335
Date de la décision : 21/12/2001
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

28-08-05-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX - Accumulation d'irrégularités n'étant pas de nature entraîner l'annulation de l'élection (1).

28-08-05-03-02 La circonstance que plusieurs irrégularités auraient entaché la campagne et les opérations de propagande n'est pas, à elle seule, de nature à entraîner l'annulation de l'élection.

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Références :

1. Comp. CE 1984-01-13, Elections municipales de Fontenet, T. p. 633 ;

CE 1986-10-10, Elections cantonales du Mas d'Azil, p. 229

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 2001, n° 236335
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:236335.20011221