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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 236335

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236335
Numéro NOR : CETATEXT000008093215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;236335 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX - Accumulation d'irrégularités n'étant pas de nature entraîner l'annulation de l'élection (1).

28-08-05-03-02 La circonstance que plusieurs irrégularités auraient entaché la campagne et les opérations de propagande n'est pas, à elle seule, de nature à entraîner l'annulation de l'élection.

Références :


1. Comp. CE 1984-01-13, Elections municipales de Fontenet, T. p. 633 ; CE 1986-10-10, Elections cantonales du Mas d'Azil, p. 229


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 236335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Bereyziat
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 21/12/2001

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