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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 205535

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205535
Numéro NOR : CETATEXT000008017069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;205535 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdennacer X..., demeurant Douar Rjafellah Ait Yazem Agourai, à Meknès (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que la décision de refus de visa opposée à M. X..., ressortissant marocain, âgé de 27 ans, exerçant la profession de chef de chantier dans une entreprise d'arboriculture fruitière, pour un salaire mensuel de 2500 dirhams, a été motivée par l'insuffisance de ses ressources et par le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdennacer X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 205535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/12/2001

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