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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 208155

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208155
Numéro NOR : CETATEXT000008017115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;208155 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X..., demeurant rue 24, n° 362 Hay Atlass 2 à Kenitra (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 13 avril 1999 le consul général de France à Rabat a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa pour venir voir sa fille qui réside en France ; qu'invité par le Conseil d'Etat à lui faire connaître les motifs de ce refus, le ministre des affaires étrangères s'en est abstenu et se borne à soutenir, dans son mémoire en défense, que, dans les circonstances de l'espèce, la décision contestée ne porte pas une atteinte excessive au droit de Mme X... a une vie familiale normale ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu de l'ensemble de l'argumentation de la requérante, de regarder la décision attaquée comme entachée d'illégalité et d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : La décision du 13 avril 1999 du consul général de France à Rabat, refusant un visa à Mme X..., est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Milouda X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 208155
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/12/2001

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