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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 216159

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216159
Numéro NOR : CETATEXT000008088950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;216159 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2000 présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. El Bachir X... Osman, en tant qu'il fixe le Soudan comme pays de destination ;
2°) rejette la demande présentée par M. El Bachir X... Osman devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... Osman, de nationalité soudanaise, tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 novembre 1995 ; qu'en raison de la tardiveté avec laquelle il a fait appel de cette décision, la commission des recours des réfugiés l'a confirmée le 27 septembre 1996 ; que M. X... Osman s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après la notification, le 22 juin 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 17 juin 1998 lui refusant un titre de séjour ; qu'ainsi il se trouvait bien dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susmentionnée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que le PREFET DE POLICE a pris à son encontre un tel arrêté le 9 novembre 1998 ; que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en tant qu'il fixait le Soudan comme pays de destination de M. X... Osman en se fondant sur les risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la seconde attestation, particulièrement circonstanciée, fournie par M. X... Osman qui fait état de sa participation en France à des manifestations en faveur des droits de l'homme et de ses sympathies vis-à-vis du parti communiste soudanais et qui n'a pas été vue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, que l'intéressé court des risques personnels graves en cas de retour au Soudan ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé son arrêté du 9 novembre 1998 décidant la reconduite de M. X... Osman vers le Soudan ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. El Bachir X... Osman et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-11-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 216159
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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