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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 228930

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228930
Numéro NOR : CETATEXT000008027531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;228930 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre la France et l'Algérie et son 1er avenant du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 "le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit ( ...) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans" ; que Mlle X..., de nationalité algérienne est entrée en France en 1982 et réside depuis cette date chez sa mère ; que par arrêté du 16 juillet 1998 le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que par arrêté du 13 août 1999, le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant que Mme X... établit qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de quinze ans à la date de l'arrêté du 13 août 1999 susmentionné ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 août 1999 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Meriem X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-07-16
Arrêté 1999-08-13
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 228930
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laville
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/12/2001

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