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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 236064

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236064
Numéro NOR : CETATEXT000008093164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;236064 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par M. X...
Z... MOHAND, demeurant ... ; M. NAIT Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. NAIT Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 9 juin 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formé en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. NAIT Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Z... MOHAND, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-06-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 236064
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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