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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 237749

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237749
Numéro NOR : CETATEXT000008089163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;237749 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social se trouve ... agissant par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 13 août 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la procédure de passation d'un marché de services relatif aux prestations de restauration et de services accessoires sur les liaisons ferroviaires entre Paris et Venise et Paris et Florence exploitées par la société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'acte, enregistré le 29 novembre 2001, par lequel la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le code de justice administrative;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE et de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés par les parties et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société nationale des chemins de fer français, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la société nationale des chemins de fer français tendant à ce que la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros (16 398,93 F) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE.
Article 2 : Les conclusions des parties tendant au remboursement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE, à la société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 237749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 28/12/2001

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