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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 238685

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238685
Numéro NOR : CETATEXT000008093588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;238685 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Danaradjou X..., demeurant n° ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2001 proclamant les résultats des élections au Conseil supérieur des français de l'étranger qui se sont déroulées le 18 juin 2000 dans la circonscription électorale de Pondichéry (Inde) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 6 avril 1984 : "Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé au poste diplomatique ou consulaire ou adressé au Conseil d'Etat. Le recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du ministre des affaires étrangères fixant la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Pondichéry à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 2000 a été publié au Journal officiel de la République française le 21 juin 2000 ; que la requête formée par M. X... contre ces opérations a été enregistrée au Conseil d'Etat 3 octobre 2001, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 45 précité ; que l'annulation, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 juin 2001, de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 4 avril 2000 organisant l'impression des bulletins de vote à Paris pour les élections de Pondichéry n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai dont s'agit ; que cette requête est dès lors tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Danardjou X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Arrêté 2000-04-04
Décret 84-252 1984-04-06 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 238685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laville
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/12/2001

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