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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 239655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239655
Numéro NOR : CETATEXT000008089275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;239655 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 2001, présentée par M. Habid X..., demeurant chez M. Y... Zbah 6, rue Paul Vaillant Couturier à Gennevilliers (92230) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa requête d'appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Paris qui constitue le motif du jugement attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Habid X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 239655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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