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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 2002, 234690

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234690
Numéro NOR : CETATEXT000008115956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-11;234690 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 2001, présentée par M. Jean-Claude Y..., domicilié ... au Crotoy (80550) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de l'adjoint spécial de Saint-Firmin-les-Crotoy par le conseil municipal de la commune de Crotoy ;
2) annuler ladite élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que l'élection au premier tour de scrutin de M. Franck X... au poste d'adjoint spécial de Saint-Firmin-les-Crotoy avec 9 voix sur 17 suffrages exprimés aurait été entachée d'irrégularité, M. Y... se borne à soutenir que la majorité absolue dans ce cas de figure aurait été de neuf voix et demie, arrondies à 10 voix et qu'ainsi un second tour aurait été nécessaire ; qu'ainsi que l'a rappelé le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation de M. Y... dirigée contre cette élection, il ressort des dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la majorité absolue requise pour être élu au premier tour de scrutin est la majorité des suffrages exprimés ; que M. X... avait donc obtenu la majorité requise ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation ;
Considérant, en second lieu, que si M. Y... demande en outre l'annulation de l'élection de Mme Colette Z... comme conseiller municipal de la commune de Crotoy, ces conclusions nouvelles en appel, ne sont, en tout état de cause, pas recevables ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F " ; qu'en l'espèce, la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à une amende de 152,45 euros (soit 1 000 F) ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende pour recours abusif de 152,45 euros (soit 1 000 F).
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude Y..., à M. Franck X..., à Mme Colette Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R741-12
Code général des collectivités territoriales L2122-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 2002, n° 234690
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/01/2002

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