Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 11 janvier 2002, 235911

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235911
Numéro NOR : CETATEXT000008118138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-11;235911 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VOIRIE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Villefort (Lozère) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral dispose que : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (.) 9°) En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et les chefs de section des travaux publics de l'Etat" ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Jean-Luc Y..., adjoint au chef de la subdivision territoriale de Villefort à la direction départementale de l'équipement de la Lozère, ait été titulaire de l'un des grades entrant dans les prévisions de l'article L. 231 précité, ni qu'il ait, dans les six mois précédant son élection en tant que conseiller municipal de Villefort, été chargé personnellement ou par délégation d'une circonscription territoriale de voirie ; que, dès lors, M. Y... ne pouvait être regardé comme inéligible en vertu des dispositions législatives précitées ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Y... ait usé de sa qualité d'adjoint au chef de la subdivision territoriale de Villefort pour faire pression sur les électeurs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Villefort (Lozère) ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile Z..., à M. Jean-Luc Y..., à Mmes A..., Chambon, Michel, Paradis, Gentile et Combes, à MM. X..., Crayssac, Espeisse-Vitalis, Gimonnet, Manifacier, Montet, Sagot et Volpiliere et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 2002, n° 235911
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. El Nouchi
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.