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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 2002, 236544

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236544
Numéro NOR : CETATEXT000008117952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-11;236544 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2001, présentée par M. Jean-Jacques J..., domicilié ..., Mmes Yvette Y..., Jacqueline G... et Marie-Hélène I... ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales tenues dans la commune de Longwy-sur-le-Doubs le 11 mars 2001 ;
2) d'annuler lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que si M. J... et autres soutiennent que le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 7 juin 2001 ne leur a été notifié que le 25 juin 2001, soit après l'expiration du délai de huit jours mentionné à l'article R. 120 du code électoral, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent M. J... et autres, la protestation déposée par eux le 16 mars 2001 devant le tribunal administratif de Besançon était dirigée contre l'ensemble des opérations électorales tenues le 11 mars 2001 dans la commune de Longwy-sur-le-Doubs et ne pouvait être regardée comme exclusivement dirigée contre l'élection de M. X..., pris en sa qualité de tête de la liste "Vivre à Longwy" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur d'interprétation sur le contenu de leur protestation manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, que, contrairement aux dispositions de l'article R. 29 du code électoral, la circulaire adressée par les candidats de la liste "Vivre à Longwy" aux électeurs dans la semaine précédant le scrutin était constituée de deux feuillets au lieu d'un seul, et qu'un tract non signé, mettant en cause de manière ironique les candidats de la liste conduite par M. J... a été diffusé auprès de certains électeurs de la commune ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction, que ni la diffusion de cette circulaire, dont le contenu n'excédait pas les limites de la polémique électorale et ne mettait pas en cause les candidats de la liste adverse, ni celle du tract, pour regrettable qu'elle soit, ne peuvent, compte tenu de l'important écart de voix séparant les candidats de la liste "Vivre à Longwy" de leurs adversaires, être regardés comme constituant une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. J... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales tenues dans la commune de Longwy-sur-le-Doubs le 11 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. J... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques J..., Mmes Yvette Y..., Jacqueline G..., Marie-Hélène I..., M. Jean-Marc E..., Mme Laurence H..., MM. Emmanuel A..., Sébastien F..., Mme Elisabeth D..., MM. Jean-Claude C..., Philippe K..., Mme Laurence F..., MM. Hervé B..., Christian Z..., Jean X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R120, R29


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 2002, n° 236544
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/01/2002

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