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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 14 janvier 2002, 224501

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224501
Numéro NOR : CETATEXT000008029967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-14;224501 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nebil X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1999 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue par le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 juin 1999, de la décision du 31 mai 1999 du préfet du Val-de-Marne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort de façon suffisamment probante des pièces produites devant le Conseil d'Etat, qui concernent chacune des années 1987 à 2000 et qui sont constituées notamment de déclarations de revenus, de quittances d'électricité, de factures, de relevés de compte bancaire, que M. X..., entré en France le 13 septembre 1987 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, y réside habituellement depuis cette date nonobstant la circonstance qu'il a effectué pour se marier un court séjour en Tunisie qui n'a pas interrompu la continuité de sa résidence en France ; qu'ainsi, à la date à laquelle une mesure de reconduite à la frontière a été prise à son encontre, M. X... résidait en France depuis plus de dix ans ; qu'il en résulte que le préfet du Val-de-Marne n'a pu prendre légalement cette mesure sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions du requérant tendant à ce qu'il lui soit délivré un titre de séjour :
Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas" ; que M. X... demande qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue par ces dispositions ; que, l'intéressé résidant à Paris, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer cette autorisation ;
Article 1er : Le jugement du 22 novembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du 9 novembre 1999 du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. X... une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Nebil X..., au préfet du Val-de-Marne, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-11-09
Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25, art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2002, n° 224501
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 14/01/2002

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