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16/01/2002 | FRANCE | N°227498

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 16 janvier 2002, 227498


Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdul Samad X... demeurant à ... ; M. FIRAS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport d

e M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouve...

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdul Samad X... demeurant à ... ; M. FIRAS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. FIRAS, ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait afin de suivre des études en France ;
Considérant que par une décision du 30 janvier 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Beyrouth a délivré à M. FIRAS le visa qu'il sollicitait ; qu'il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur sa requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. FIRAS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdul Samad FIRAS et au ministre des affaires étrangères.


Synthèse
Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 227498
Date de la décision : 16/01/2002
Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Publications
Proposition de citation : CE, 16 jan. 2002, n° 227498
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:227498.20020116
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