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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 janvier 2002, 228701

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228701
Numéro NOR : CETATEXT000008113660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-16;228701 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabie X... demeurant ..., à Mostaganem, 27350 (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
Considérant que, par une décision en date du 19 juillet 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré au requérant le visa de long séjour qu'il sollicitait ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabie X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2002, n° 228701
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/01/2002

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