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16/01/2002 | FRANCE | N°228706

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 16 janvier 2002, 228706


Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laakri X... demeurant à la Cité 224, Logement Batiment C3 n° 104, à Azazga (Algérie) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice ad...

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laakri X... demeurant à la Cité 224, Logement Batiment C3 n° 104, à Azazga (Algérie) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Considérant que, par une décision en date du 27 août 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France a Alger a délivré à la requérante le visa de long séjour qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de Mlle X... est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Laakri X... et au ministre des affaires étrangères.


Synthèse
Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 228706
Date de la décision : 16/01/2002
Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Publications
Proposition de citation : CE, 16 jan. 2002, n° 228706
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:228706.20020116
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