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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 janvier 2002, 233162

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233162
Numéro NOR : CETATEXT000008098299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-16;233162 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X..., demeurant avenue Jamal Eddine El Afghani à Laayoune (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de visa qui lui a été opposé par les autorités consulaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'erreur figurant dans le premier visa de la décision n° 220771 du 20 novembre 2000 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, mentionnant que la décision que conteste M. X... a été prise par le consul général de France à Alger, alors que cette décision a été prise par le consul de France à Agadir, est le résultat d'une simple erreur de plume qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que M. X... n'est, dès lors, pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahman X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2002, n° 233162
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/01/2002

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