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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 234844

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234844
Numéro NOR : CETATEXT000008098389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-21;234844 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine XB..., demeurant ..., M. Pascal X..., Mme Cécile C..., M. Claude Y..., Dominique XA..., Mme Véronique G..., Mme Jeanne U..., M. Jean I..., M. Jean-Pierre J..., Mme B... DEMARIA, M. André A..., Mme Martine M..., M. Jean-François L..., Mme Pascale S..., M. Philippe DE XX..., Mme Géraldine H..., M. Christian XY..., Mme Valérie Q..., M. Gilbert R..., Mme Murielle T..., M. Gilbert Z..., Mme O... BAILLAT, M. Philippe P..., Mlle Sandrine XZ..., M. Armand E..., Mme Christine K..., M. Michel D..., Mme Christine N..., M. Jean-François F... ; Mme XB... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Gilbert V..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas ;
2°) de rejeter la protestation présentée par M. V... devant le tribunal administratif de Nice contre ces opérations électorales ;
3°) de condamner M. V... à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par Mme XB... et les autres requérants ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas (Alpes-Maritimes), le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur un grief développé par Mme XW... dans sa protestation enregistrée au greffe du tribunal le 23 mars 2001 ; qu'il est constant que cette protestation n'a pas été communiquée à Mme XB... et aux autres requérants, qui n'ont ainsi pas pu répondre au grief précité ; que le tribunal administratif, en omettant de communiquer aux parties cette protestation présentant un grief sur lequel il s'est fondé, a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et a entaché son jugement d'une irrégularité de nature à provoquer son annulation ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les protestations présentées par M. V... et Mme XW... devant le tribunal administratif de Nice ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ont été diffusés entre le vendredi 16 mars 2001 et le samedi 17 mars 2001, veille du second tour des élections organisées pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Pégomas, des tracts émanant de la liste " Pégomas demain " conduite par Mme XB..., mettant en cause la gestion de la commune par le maire sortant et notamment l'utilité de son projet de salle des fêtes ; que, lors des opérations électorales organisées le 18 mars 2001, la liste conduite par Mme XB... a recueilli 1225 voix et celle conduite par M. V... a recueilli 1224 suffrages ; que si les documents précédemment décrits présentaient des éléments et des arguments s'inscrivant dans le cadre de la polémique électorale, la critique du projet de salle des fêtes et de son coût constituait un élément nouveau de cette polémique ; que, dès lors, la diffusion de ces tracts dans les heures ayant précédé le scrutin et alors que le maire sortant soutient sans être contredit avoir été dans l'incapacité de répliquer, a été de nature, compte tenu de l'écart d'une voix séparant les deux listes arrivées en tête au second tour, à affecter la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. V... est fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. V... qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme XB... et aux autres requérants les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas dans les circonstances de l'espèce lieu de faire application de ces dispositions et de condamner Mme XB... et les autres requérants à payer à M. V... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mai 2001 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas en vue de la désignation des conseillers municipaux sont annulées.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme XB... et les autres requérants est rejeté.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la protestation présentée par M. V... devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine XB..., à M. Pascal X..., à Mme Cécile C..., à MM. Claude Y..., Dominique XA..., à Mmes Véronique G..., Jeanne U..., à MM. Jean I..., Jean-Pierre J..., à Mme B... DEMARIA, à M. André A..., à Mme Martine M..., à M. Jean-François L..., à Mme Pascale S..., à M. Philippe DE XX..., à Mme Géraldine H..., à M. Christian XY..., à Mme Valérie Q..., à M. Gilbert R..., à Mme Murielle T..., à M. Gilbert Z..., à Mme O... BAILLAT, à M. Philippe P..., à Mlle Sandrine XZ..., à M. Armand E..., à Mme Christine K..., à M. Michel D..., à Mme Christine N..., à M. Jean-François F..., à M. Gilbert V..., à Mme XW... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 2002, n° 234844
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 21/01/2002

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