Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 23 janvier 2002, 235281 et 235282

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235281;235282
Numéro NOR : CETATEXT000008115991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-23;235281 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 235281, la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marianne Q..., demeurant Le XB... Rose ... ; Mme Q... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la protestation de Mme Marianne Q... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Bandol ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu 2°, sous le n° 235282, la requête enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la protestation de Mme Marianne Q... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Bandol ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Robineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. François Y...,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Marianne Q... et M. Marcel C... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes ;
Considérant que M. François Y... a distribué et affiché dans la commune de Bandol, à compter du vendredi précédant le second tour du scrutin, un tract dans lequel il se prévalait du soutien de M. Xavier XZ..., maire sortant de la commune ; que s'il résulte de l'instruction que M. Xavier XZ... n'a pas donné son accord à la diffusion d'un tel tract, le maire sortant reconnaît, dans une attestation produite devant le Conseil d'Etat, avoir appelé à voter pour la liste de M. François Y... lors d'une réunion électorale qui s'est tenue le 14 mars 2001 ; que M. François Y... produit de nombreuses attestations d'électeurs confirmant ces faits ; que, par suite, l'affirmation ainsi portée dans le tract litigieux n'a pas constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant que le tract litigieux comportait par ailleurs des accusations injurieuses mettant en cause l'honnêteté de M. Marcel C..., à partir d'informations publiées dans la presse locale trois mois auparavant, ainsi que l'affirmation fausse selon laquelle la liste de M. François Y... bénéficiait du soutien de Démocratie libérale ; que, toutefois, ces éléments, pour regrettables qu'ils soient, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard notamment à l'écart de 409 voix, sur 5 049 suffrages exprimés, séparant le nombre de suffrages obtenus par la liste de M. François Y... du nombre de suffrages obtenus par la liste de M. Marcel C... ;
Considérant qu'à supposer même qu'elle soit établie, la circonstance que l'une des attestations produites par M. François Y... pour sa défense aurait été obtenue grâce à des pressions illicites ne serait pas de nature à justifier l'annulation des élections ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Bandol ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme Marianne Q... et M. Marcel C... à verser chacun à M. François Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Q... et M. C... sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de M. François Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marianne Q..., à M. Marcel C..., à M. François Y..., à M. Christian I..., à M. Christian S..., à Mme Nadine Z..., à Mme Danièle E..., à M. Marc T..., à Mme Christiane L..., à Mme Dominique K..., à M. Henri M..., à M. Lucien V..., à M. Gérard A..., à Mme Monique H..., à M. Henri D..., à M. Alexandre P..., à M. Joseph U..., à Mme Athéna G..., à M. Jean-Pierre O..., à Mme Christiane J..., à Mme Gislène XZ..., à Mme Brigitte XW..., à M. Yannick F..., à Mme Karine XY..., à M. Bruno B..., à Mme Soraya X..., à M. Jean-Jacques N..., à M. Jean XX..., à Mme Catherine R..., à M. Jean-Marc XA..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 2002, n° 235281;235282
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Robineau
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 23/01/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.