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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 23 janvier 2002, 236044

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236044
Numéro NOR : CETATEXT000008118168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-23;236044 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert C..., demeurant ..., M. Christian N..., demeurant ..., M. Alain K..., demeurant ..., Mme Patricia A..., demeurant ..., Mme Christiane Y..., demeurant ..., Mme Huguette H..., demeurant ..., M. Sébastien M..., demeurant ..., M. Jean-Claude X..., demeurant ..., M. Daniel G..., demeurant ..., Mme Mireille F..., demeurant ..., Mme Claire J..., demeurant ... ; M. C... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la protestation de Mme Valérie I..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 et le 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Neschers ;
2°) de rejeter la protestation de Mme I... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requérants font appel du jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la protestation de Mme Valérie I..., les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Neschers ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif./ Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
Considérant que les observations portées au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Neschers selon lesquelles Mme Valérie I... a demandé et obtenu la destruction des bulletins du second tour afin d'éviter que "ces bulletins soient analysés comme au premier tour" ne comportaient pas l'énoncé d'un grief suffisamment précis pour constituer une réclamation au sens de l'article R. 119 du code électoral ;
Considérant que la protestation que Mme I... a présentée, par ailleurs, contre les opérations électorales du 18 mars 2001 n'a été enregistrée à la sous-préfecture d'Issoire que le 26 mars 2001 ; que cette protestation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2001, ne pouvait, compte tenu des délais normaux d'acheminement, parvenir à la sous-préfecture avant l'expiration du délai prévu à l'article R.119 précité du code électoral qui expirait le même jour à 24 heures ; que les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s'appliquent pas à la présentation des requêtes contentieuses devant les juridictions même lorsqu'un texte spécial permet de les déposer auprès d'une autorité administrative ; que, dans ces conditions, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé cette protestation recevable et, y faisant droit, a annulé les opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 ;
Sur les conclusions de Mme I... tendant à l'application des dispositions des articles L. 113 et L. 116 du code électoral :
Considérant que si Mme I... demande qu'il soit fait application à M. C... et autres des articles L. 113 et L. 116 du code électoral, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer les sanctions pénales prévues par lesdits articles ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 juin 2001 est annulé.
Article 2 : L'élection de MM. Christian N... et Alain K..., Mmes Patricia A... et Christianne Y..., MM. Jean-Philippe E... et Guy Z..., Mme Huguette H..., MM. Sébastien M..., Robert C..., Daniel O..., Jean-Claude X..., Daniel G... et Michel B..., Mmes Mireille F... et Claire J..., comme conseillers municipaux de la commune de Neschers (Puy-de-Dôme) est validée.
Article 3 : La protestation de Mme I... devant le tribunal administratif et ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Robert C..., Christian N..., Alain K..., Mmes Patricia A..., Christiane Y..., Huguette H..., MM. Sébastien M..., Jean-Claude X..., Daniel G..., Mmes Mireille F..., Claire J..., Mme Valérie I..., MM. Bernard L..., Pierre P..., Jacques D..., Jean-Philippe E..., Guy Z..., Daniel O..., Michel B... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119, L113, L116
Loi 2000-321 2000-04-12 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 2002, n° 236044
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 23/01/2002

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