| France, Conseil d'État, Juge des referes, 24 janvier 2002, 242128
Synthèse
Formation : Juge des referesNuméro d'arrêt : 242128
Date de la décision : 24/01/2002
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération incluant une commune sans que celle-ci ait donné son assentiment (1).
54-03 Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté d'agglomération d'y inclure une commune sans que celle-ci ait donné son assentiment affecte la libre administration des collectivités territoriales qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il en va ainsi alors même que cette éventualité est expressément prévue par les dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. En pareil cas, la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre pour autant que la décision de création serait "manifestement illégale".
Références :
1.
Rappr. Sect. 2001-01-18 Commune de Venelles, à publier
Publications
Proposition de citation : CE, 24 jan. 2002, n° 242128Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:242128.20020124
