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§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 24 janvier 2002, 242128

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242128
Numéro NOR : CETATEXT000008120254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-24;242128 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération incluant une commune sans que celle-ci ait donné son assentiment (1).

54-03 Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté d'agglomération d'y inclure une commune sans que celle-ci ait donné son assentiment affecte la libre administration des collectivités territoriales qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il en va ainsi alors même que cette éventualité est expressément prévue par les dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. En pareil cas, la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre pour autant que la décision de création serait "manifestement illégale".

Références :


1. Rappr. Sect. 2001-01-18 Commune de Venelles, à publier


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 2002, n° 242128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Juge des referes
Date de la décision : 24/01/2002

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