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§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 février 2002, 241204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241204
Numéro NOR : CETATEXT000008099980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-01;241204 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Décision privant un fonctionnaire de toute attribution - a) Condition d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - b) Effets de la suspension - Injonction de réexaminer la situation du fonctionnaire aux fins de le placer dans une position régulière.

54-03 Un administrateur civil hors classe nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense a été mis à disposition de l'office national des anciens combattants pour y occuper des fonctions de sous-directeur. Nommé par la suite chargé de mission auprès du directeur général de cet établissement public, il s'est vu confier une mission de six mois relative aux archives de l'office. A l'issue de cette mission, aucune autre mission n'a été confiée à ce fonctionnaire qui a été privé de toute attribution, dépossédé de son bureau et finalement prié de rester chez lui, le directeur général lui ayant fait savoir qu'aucun des postes de responsabilité existant à l'office après sa réorganisation ne pouvait lui être confié et qu'il souhaitait "lui voir regagner d'urgence son ministère d'origine". L'intéressé a demandé la suspension en référé de cette dernière décision. a) Compte tenu des troubles graves apportés aux conditions d'existence de l'intéressé et de sa famille par la succession des faits et décisions ci-dessus relatés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme remplie. b) La suspension de la décision implique d'enjoindre au directeur général de l'office de réexaminer, dans le délai d'un mois, en liaison avec les services du ministère de la défense chargés de la gestion du personnel, la situation de l'intéressé aux fins de le placer dans une position régulière au regard tant des règles statutaires applicables que des besoins du service et de ses aptitudes professionnelles.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 2002, n° 241204
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : Juge des referes
Date de la décision : 01/02/2002

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