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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 février 2002, 207455

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207455
Numéro NOR : CETATEXT000008122634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-06;207455 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son épouse, Mme Fatima X..., un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que pour refuser, par sa décision du 24 février 1999, à Mme Fatima X..., qui est sans profession, sans ressources personnelles au Maroc et dont le mari n'a déclaré aucun revenu au titre de l'année 1997, le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à ce dernier, M. Y..., qui réside en France régulièrement depuis 1972, le consul général de France à Fès s'est fondé à titre principal sur l'insuffisance des moyens d'existence des époux Y... ; qu'eu égard aux motifs pour lesquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant le visa de court séjour sollicité par son épouse, Mme X... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud Y... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 2002, n° 207455
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/02/2002

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