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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 février 2002, 208452

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208452
Numéro NOR : CETATEXT000008088782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-06;208452 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Yamina X..., demeurant n° ... 557 Hay El Mahatta M'Rirt, à Khenitra (Maroc) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prise par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...) ; que Mlle X... n'allègue pas qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
Considérant que pour refuser un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante marocaine, née en 1976, sans profession, qui avait déclaré souhaiter rendre visite en France à ses parents et à ses frères, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressée et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en statuant ainsi, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que si la requérante soutient que sa mère serait malade, elle n'assortit cette allégation d'aucune précision ; que le refus attaqué n'a, dès lors, pas porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de Mlle X... au regard du but poursuivi par cette dernière ; que, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision en date du 7 mai 1999, le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Yamina X... et au ministre des affaires étrangères

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Loi 79-587 1979-07-11
Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 2002, n° 208452
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/02/2002

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