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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 février 2002, 208453

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208453
Numéro NOR : CETATEXT000008088787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-06;208453 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkassem X..., demeurant Berkoukes Zenaga à Figuig 61000 (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, M. X... n'a pas demandé au juge administratif de lui accorder un visa ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite à caractère familial, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, et de son neveu, M. Y..., qui a déposé une attestation d'accueil ; que toutefois M. X..., qui a été salarié en France et perçoit depuis près de 20 ans une pension de retraite, dispose, comme son neveu qui a déclaré vouloir l'accueillir, de revenus réguliers, et justifie de ressources qui lui permettent de subvenir à ses besoins pendant un court séjour en France ; qu'ainsi en refusant, pour ce seul motif, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration a commis une erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La décision du 11 mars 1999 du consul général de France à Fès opposant un refus de visa à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkassem X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 2002, n° 208453
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/02/2002

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