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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 février 2002, 236358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236358
Numéro NOR : CETATEXT000008097460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-08;236358 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... et ses colistiers ; MM. X... et ses colistiers demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 dans la commune de Ciboure en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
2°) de rejeter la protestation de M. Y... devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner M. Y... à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Guy X...,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract émanant des membres de la liste Aupaciboure conduite par M. X... a été diffusé massivement dans la commune dans les trois jours qui ont précédé le scrutin du 18 mars 2001 ; que ce tract faisait notamment état d'une plainte déposée par les conseillers municipaux de l'opposition le 16 janvier 2001 pour faux, usage de faux et escroquerie en laissant entendre que M. Y... était visé par cette action pénale sans laisser à ce dernier la possibilité de répondre utilement ; que ce tract mettait également en cause l'honnêteté et la rigueur morale du maire sortant ; qu'il ne saurait être considéré comme une réponse au tract diffusé par la liste de M. Y... à compter du 13 mars 2001 qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que compte tenu du très faible écart des voix existant entre les deux listes, la diffusion du tract de la liste Aupaciboure a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que M. X... et ses colistiers ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations du second tour des élections qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de désigner des membres du Conseil municipal de la commune de Ciboure ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à MM. X... et ses colistiers la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner MM. X... et ses colistiers à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à M. Albert Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 2002, n° 236358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maus
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/02/2002

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