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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 220196

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220196
Numéro NOR : CETATEXT000008095501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-20;220196 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 avril et 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TOTO, demeurant 355 Wood Lane, Dagenham, Essex (Grande-Bretagne) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de délivrer à lui-même et à son épouse un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 4 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser la délivrance de visas de court séjour à M. et Mme Z..., ressortissants de la République démocratique du Congo, qui avaient déclaré vouloir se rendre auprès de membres de la famille de Y...
Z... résidant en France, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que les intéressés pouvaient avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Z... résident en Grande-Bretagne depuis 1992 et y exercent des activités professionnelles stables et que leurs deux enfants ont acquis la nationalité britannique ; qu'ainsi, en estimant que la demande de M. et Mme Z... comportait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Londres a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Z... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 10 avril 2000 du consul général de France à Londres refusant un visa à M. Z... et à Mme Z... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TOTO et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 2002, n° 220196
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/02/2002

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