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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 220428

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220428
Numéro NOR : CETATEXT000008095528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-20;220428 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant ..., Mostaganem (27000), Algérie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements du diplôme d'études approfondies de sciences de gestion à l'université de Caen, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était inscrit à l'université de Tlemcen dans le cadre d'un magistère qui était d'un niveau équivalent à celui de ce diplôme et dont il avait déjà effectué la première année ; qu'en retenant cette seule circonstance pour estimer que le projet d'études en France de M. X... ne présentait pas un caractère réel et sérieux, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 13 mai 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 2002, n° 220428
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/02/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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