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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 221657

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221657
Numéro NOR : CETATEXT000008107453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-20;221657 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2000 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement du 7 février 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en tant que ce magistrat a annulé sa décision du 21 janvier 2000 fixant l'Algérie comme pays de destination de Mlle Zahia X... en application d'un arrêté du même jour décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le président du tribunal administratif de Melun en tant qu'elle est relative à cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 21 janvier 2000, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé que Mlle X..., ressortissante de la République algérienne, qui faisait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière prise par la même autorité, serait reconduite à destination de son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été victime d'une tentative d'assassinat au mois d'octobre 1993, en Algérie, de la part de membres d'un groupement terroriste ; que, séjournant en France depuis le mois de février 1994 et s'étant intégrée à la société française, elle courrait des risques sérieux en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mlle X... sera reconduite ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mlle Zahia X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 2002, n° 221657
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/02/2002

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