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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 février 2002, 235952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235952
Numéro NOR : CETATEXT000008093068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-22;235952 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard F..., demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller municipal de Mérobert ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 76-158 du 12 février 1976 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi que les inscriptions contestées aient résulté de manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'en soutenant que Mme Y... étant incapable d'exercer son droit de vote, c'est irrégulièrement qu'elle aurait été admise à voter par procuration, M. F... conteste en réalité la validité de l'inscription de l'intéressée sur la liste électorale de la commune ; qu'il n'est cependant pas allégué ni établi que cette inscription résulterait de manoeuvres ; que de même, il ne résulte pas de l'instruction que les inscriptions de plusieurs personnes sur les listes électorales, alors qu'elles n'auraient pas satisfait notamment à l'obligation de domicile posée à l'article L. 11 du code électoral, aient revêtu le caractère de manoeuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard F..., à Mmes Marie-Josèphe E..., Anita X..., Lyliane C..., Françoise A..., à MM. Geoffroy B..., Bernard Z..., Jacques D..., Jean-Paul G... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L11


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 2002, n° 235952
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Salins
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/02/2002

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