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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 222659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222659
Numéro NOR : CETATEXT000008100179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-25;222659 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louafi X..., demeurant ... en Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 29 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue du deuxième avenant en date du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre (.) du titre III du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que le titre III de ce protocole stipule, dans sa rédaction issue du premier avenant en date du 22 décembre 1985, que "les ressortissants algériens (.) qui font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ;"
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que, lorsqu'elles sont saisies par un ressortissant algérien d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production d'un certificat de préinscription ou d'inscription dans la formation envisagée ; qu'eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elles disposent, elles peuvent en outre fonder leur décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère sérieux des études envisagées ou du risque que l'intéressé entende, sous couvert de sa demande de visa, mener à bien un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents produits par M. X... devant le Conseil d'Etat, qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé était effectivement gérant d'un établissement de produits pharmaceutiques à Oran ; qu'ainsi, le consul général de France à Alger ne pouvait se fonder, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait qu'il n'établissait pas exercer une activité professionnelle ;
Considérant que dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'université de Lille avait autorisé M. X... à s'inscrire en diplôme d'études approfondies (DEA) "Espace européen économique et social", le consul général de France ne pouvait légalement refuser le visa sollicité en se fondant sur ce que, n'étant pas titulaire d'une maîtrise, M. X... ne pouvait avoir accès à un diplôme de troisième cycle ;

Considérant toutefois que le consul général a également relevé qu'ayant été autorisé à s'inscrire à l'université le 1er octobre 1999, M. X... n'a déposé sa demande de visa que fin novembre 1999 ; que pour refuser le visa sollicité, il a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, déduire du caractère tardif de cette demande, le caractère peu sérieux de la démarche de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général aurait pris une décision de refus de visa en ne retenant que ce dernier motif, qui est de nature à justifier légalement une telle décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louafi X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 2002, n° 222659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/02/2002

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