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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 2002, 234869

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234869
Numéro NOR : CETATEXT000008093801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-06;234869 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS.


Texte :

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 18 juin et 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à la pratique du pilotage de planeurs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, »
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, rejetant sa demande de dérogation, l'a déclaré "inapte classe 2" à l'exercice des fonctions de pilote de planeur ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa et du d) du 5° de l'article D 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant non-professionnel en fonction des normes d'aptitude réglementairement définies et de son pouvoir d'appréciation sur les demandes de dérogation dont il est saisi ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile : "la délivrance et le renouvellement d'une carte de stagiaire ou d'une licence sont subordonnés à des conditions d'aptitude physique et mentale appréciées lors d'une consultation effectuée par une autorité médicale agréée" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté : "Les navigants non-professionnels doivent répondre aux conditions de classe 2" ; qu'aux termes de l'article 9 du même arrêté, lorsqu'un candidat déclaré inapte saisit le conseil médical de son dossier, celui-ci "se prononce sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne. Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection dont souffre le demandeur présente, pour la sécurité, des risques justifiant un refus ;
Considérant que le diabète dont souffre M. X... et dont l'intéressé ne conteste pas qu'il s'agit d'un diabète sucré caractérisé traité par insuline, est au nombre des affections qui, en vertu des dispositions précitées de l'arrêté du 2 décembre 1988 et du paragraphe 2-1-8 ("Affections endocriniennes et métaboliques") de son annexe, sont de nature à justifier légalement que soit prise une décision déclarant un pilote inapte à l'exercice de la navigation non-professionnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Arrêté 1988-12-02 art. 1, art. 2, art. 9, annexe
Code de l'aviation civile D424-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 2002, n° 234869
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/03/2002

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