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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 2002, 235722

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235722
Numéro NOR : CETATEXT000008093876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-06;235722 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR, demeurant ... ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Alain Poyer, conseiller municipal, en sa qualité de 7ème adjoint au maire de la commune de Lucé le 25 mars 2001 ainsi que de toutes les délégations obtenues par celui-ci dans la commune ;
2°) de prononcer l'annulation de l'élection de M. Poyer en tant que 7ème adjoint au maire de la commune et, par voie de conséquence, de l'arrêté du maire lui déléguant des fonctions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur, »
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET D'EURE-ET-LOIR fait appel du jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation, d'une part, de l'élection de M. Alain Poyer, conseiller municipal, en sa qualité de 7ème adjoint au maire de la commune de Lucé, le 25 mars 2001, d'autre part, de toutes les délégations obtenues par celui-ci dans la commune en raison de l'incompatibilité de ces fonctions avec sa qualité de salarié du maire de la commune ;
Considérant que si, à la date de son élection, M. Poyer était salarié de la société anonyme
X...
, dont M. Jacques X..., maire de la commune, est président-directeur général et principal actionnaire, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date du jugement attaqué, M. Poyer a été licencié à compter du 1er septembre 2001 de l'emploi de cadre commercial qu'il occupait dans cette entreprise ; que, par suite, les conclusions de la requête du PREFET D'EURE-ET-LOIR sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET D'EURE-ET-LOIR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'EURE-ET-LOIR, à M. Alain Poyer et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 2002, n° 235722
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallée
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/03/2002

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