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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 mars 2002, 236243

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236243
Numéro NOR : CETATEXT000008096235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-06;236243 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2001, présentée par M. François A..., demeurant village de Tiputa à Rangiroa Polynésie française (98776) ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Rangiroa le 18 mars 2001 ;
2°) de rejeter la protestation de M. Ronald X... devant ce tribunal et de maintenir les résultats de ces opérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête de M. A... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les mentions portées au procès-verbal des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans la commune de Rangiroa et transmises au tribunal administratif de Papeete se bornaient à relever que les bulletins de vote de l'un des six candidats en présence excédaient la taille réglementaire ; qu'ainsi, le procès-verbal ne contenait aucune conclusion aux fins d'annulation des opérations électorales et le tribunal s'est cru, à tort, saisi d'une réclamation ; qu'il est constant qu'aucune protestation n'a été enregistrée dans le délai du recours contentieux contre lesdites opérations ; que les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif l'ont été après l'expiration de ce délai et qu'elles étaient donc irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales tenues le 18 mars 2001 dans la commune de Rangiroa ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 19 juin 2001 est annulé.
Article 2 : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les documents transmis au tribunal administratif de Papeete.
Article 4 : L'élection de M. A... comme conseiller municipal de la commune de Rangiroa est validée.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. François A..., à M. Ronald X..., à M. Y... Ami, à MM. Daniel Z... et Teina B..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 2002, n° 236243
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/03/2002

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