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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mars 2002, 206790

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206790
Numéro NOR : CETATEXT000008109743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;206790 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sfia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir sa fille et son gendre, qui y résident régulièrement, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des garanties financières présentées par l'intéressée pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, sur la circonstance que Mme X... n'exerce aucune activité professionnelle, sur le fait que le solde créditeur de 10 000 dirhams, figurant sur le relevé bancaire qu'elle avait produit, le 22 février 1999, à l'appui de sa demande de visa, ne présentait ce caractère que depuis douze jours, alors qu'il était antérieurement nul, sur ce que M. Y..., son mari, n'a pas justifié de revenus, et sur ce que son gendre, qui perçoit un salaire mensuel de 7 044 F et qui s'était engagé à l'accueillir pendant son séjour, n'a justifié ni de ses charges familiales ni de ses charges financières ; que, dans ces conditions, eu égard aux motifs pour lesquels le visa d'entrée sur le territoire français a été sollicité, la décision du consul général de France à Fès du 23 février 1999 n'est pas entachée d'erreur d'appréciation et n'a pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'elle n'a ainsi pas méconnu les stipulation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sfia X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 206790
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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