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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mars 2002, 210872

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210872
Numéro NOR : CETATEXT000008114220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;210872 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jinbiao Z... et Mme A... REN épouse Z..., demeurant au 1, X... Jie à Chatang, B... Chun, Liao, Ruian dans la province du Zhejiang (République populaire de Chine) ; M. Z... et Mme REN épouse Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai (République populaire de Chine) leur a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y... lin CHUN,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Z... et Mme REN épouse Z..., ressortissants chinois, ont demandé l'annulation de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a rejeté leur demande de visa d'entrée en France et de court séjour ; que M. Z... étant décédé le 12 septembre 2001, Mme REN épouse Z... doit être regardée comme reprenant l'instance en son nom ;
Sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre fiscal ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. Z... et Mme REN épouse Z... ont donné mandat à leur fille, Mme CHUN épouse C..., pour les représenter devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que M. Z... et Mme REN épouse Z... souhaitaient séjourner en France pour rendre visite à leurs enfants, à leurs petits-enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier que leur fille, Mme CHUN, épouse C..., a déposé une somme de 30 000 F sur un compte bloqué pour subvenir à leurs dépenses et que, établis en Chine où ils sont propriétaires d'un immeuble de rapport et subviennent à l'entretien de la mère de Mme REN épouse Z... qui restera en Chine pendant leur séjour en France, ils n'ont aucun projet d'installation en France ; qu'ainsi pour refuser le visa demandé, le consul général de France à Shangaï n'a pu légalement se fonder sur l'insuffisance de ressources des intéressés et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, sur le risque de détournement de l'objet du visa ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme REN épouse Z... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de délivrer à M. Z... et Mme REN épouse Z... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... REN épouse Z... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 1999-12-30 art. 33 loi de finances pour 2000


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 210872
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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