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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 231170

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231170
Numéro NOR : CETATEXT000008087141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;231170 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... aux Houches (74130) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre dans le cadre des officiers de réserve de l'armée de terre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée" ;
Considérant que la requête de M. X... n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, M. X... n'a pas régularisé sa requête ; que, celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.

Références :

Code de justice administrative R412-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 231170
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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