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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mars 2002, 231886

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231886
Numéro NOR : CETATEXT000008091690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;231886 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kacem X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant du 28 septembre 1994, publié par décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour pour études en France pour l'année universitaire 2000-2001 ;
Considérant que le visa a été refusé à M. X... au motif qu'il n'avait pas joint à sa demande l'admission en diplôme d'études approfondies (DEA) pour l'année universitaire 2000-2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration consulaire avait regardé l'admission obtenue par M. X... pour l'année universitaire 1999-2000 comme étant reconductible pour l'année 2000-2001 et l'invitait à renouveler sa demande de visa ; que M. X... a produit une lettre de l'Institut Polytechnique de Grenoble établissant que le renouvellement de son admission était seulement en attente de l'obtention d'un visa ; qu'ainsi le consul général de France à Alger s'est fondé sur un motif matériellement inexact et que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de sa décision du 19 décembre 2000 ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 19 décembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kacem X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 231886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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