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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 234254

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234254
Numéro NOR : CETATEXT000008091608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;234254 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le ministre de la défense à lui rembourser les frais occasionnés par un changement de résidence consécutif à une mutation pour raison de service ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ;
Considérant que la requête de M. X... tend à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais occasionnés par un changement de résidence consécutif à une mutation pour raison de service ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant le 23 juillet 2001 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francisco X... et au ministre de la défense.

Références :

Code de justice administrative R432-1, R432-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 234254
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/03/2002

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