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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 18 mars 2002, 240656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240656
Numéro NOR : CETATEXT000008101064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-18;240656 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Villiers-le-Bel ;
2°) d'annuler lesdites opérations électorales, de prononcer l'inéligibilité de Mme Raymonde Z... et de M. Maurice X..., d'invalider leur candidature pour le second tour et de proclamer élu M. Thierry A... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme Z... :
Considérant que la protestation de M. Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 mars 2001, était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans le canton de Villiers-le-Bel pour la désignation d'un conseiller général ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat et que M. Y... se bornait à demander l'annulation desdites opérations, sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et n'était, par suite, pas recevable ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Y..., à Mme Raymonde Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 2002, n° 240656
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 18/03/2002

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