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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. labetoulle), 18 mars 2002, 244081

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244081
Numéro NOR : CETATEXT000008023203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-18;244081 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Exercice d'une prérogative de puissance publique confiée à la Ligue nationale de football par la loi du 16 juillet 1984 - Existence - Décision réservant la possibilité de relater en direct par voie radiophonique les matches des compétitions à des services radiophoniques auxquels des droits exclusifs auraient été conférés par contrat à titre onéreux.

17-03-02-005-01, 63-05-01-03 La décision de la Ligue nationale de football de réserver la possibilité de relater en direct par voie radiophonique les matches des compétitions qu'elle organise à un ou plusieurs services radiophoniques auxquels des droits exclusifs auraient été conférés par contrat à titre onéreux tend à modifier unilatéralement l'état du droit. La légalité de cette décision ne peut dès lors être appréciée qu'au regard des prérogatives de puissance publique que la Ligue nationale de football tient de la loi du 16 juillet 1984. Ainsi, et quelle que soit la nature des contrats qui seraient conclus dans ce cadre, compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à une telle décision.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Illégalité manifeste de l'agissement en cause - Absence - eu égard à l'ambiguïté des dispositions applicables.

54-03 N'est pas manifeste au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative l'illégalité susceptible d'entacher une décision prise sur le fondement de dispositions comportant une ambiguïté.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE - Exercice d'une prérogative de puissance publique confiée à la Ligue Nationale de football par la loi du 16 juillet 1984 - Existence - Décision réservant la possibilité de relater en direct par voie radiophonique les matches des compétitions à des services radiophoniques auxquels des droits exclusifs auraient été conférés par contrat à titre onéreux - Conséquence - Compétence de la juridiction administrative.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 2002, n° 244081
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : Me Vier, Me Thiriez, Avocat

Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 18/03/2002

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