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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 mars 2002, 226973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226973
Numéro NOR : CETATEXT000008087328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-20;226973 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malik X..., élisant domicile chez M. Boualem X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative, applicables aux pourvois introduits devant le Conseil d'Etat, sauf dans le cas où elle est présentée par un avocat au Conseil d'Etat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête de M. X..., qui n'est pas présentée par le ministère d'un avocat, ne comporte pas la signature de son auteur ; que, malgré l'invitation qui lui a été adressée le 20 décembre 2000 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et qu'il a reçue au plus tard le 4 janvier 2001, M. X... s'est abstenu de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malik X....

Références :

Code de justice administrative R432-1, R432-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 2002, n° 226973
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/03/2002

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