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§ France, Conseil d'État, 03 avril 2002, 237425

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237425
Numéro NOR : CETATEXT000008121371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-03;237425 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gyorgy X..., demeurant chez Me Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :»
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., de nationalité hongroise, ait quitté le territoire français dans le délai mentionné par les dispositions précitées à compter de la notification, le 20 avril 2001, de la décision du 19 avril 2001 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était bien ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance que M. X... a déposé un recours contentieux contre la décision du préfet du Val-d'Oise du 19 avril 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours n'ayant pas d'effet suspensif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gyorgy X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-07-20
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 2002, n° 237425
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/2002

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