Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 avril 2002, 227454

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227454
Numéro NOR : CETATEXT000008107822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-05;227454 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant rue Abdellah Bel Hachmi, n° 112 Oujda (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ;
Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait en vue de suivre les cours de langue et de culture françaises à l'université de Nancy 2, sur le fait d'une part que le projet d'études de l'intéressé, qui a obtenu son baccalauréat en 1998 et a suivi deux années de formation universitaire en sciences économiques sans obtenir de diplôme dans cette matière, ne présentait pas de caractère sérieux et qu'existaient d'autre part des formations équivalentes au Maroc, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2002, n° 227454
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/04/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.